CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services.
L’acheteur confirme avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et les accepter en cas de commande.
Toutes autres conditions générales de vente devront être acceptées et signées par XProtec Swiss.
- INFORMATIONS
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents et sous formes électroniques sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiées sans dispositions particulières.
- OFFRE
Les prix mentionnés sur l’offre sont valables pour une durée maximale de 3 mois.
Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les frais de préparation et de livraison sont indiqués sur l’offre.
- COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, par mail et par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation de commande écrite de notre part afin d’être officielle.
La commande doit mentionner : la quantité, le type, les références, le prix convenu, le numéro de notre offre correspondante et le lieu de livraison.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse un paiement à la commande. Aucune ristourne pour paiement anticipé ne lui sera alors accordée.
Toute commande confirmée par le vendeur passé un délai de 48 heures ouvrées est ferme et définitive et ne pourra en aucun cas être modifiée ou annulée par l’acheteur.
- CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur notre confirmation de commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la confirmation de commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels.
Dans le cas de changement imprévus, nous ne pouvons garantir le délai de livraison et vous informerons des nouvelles conditions de livraison dès que possible.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra ni entraîner l’annulation de la commande ni entraîner une exigence de dommages et intérêts. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Les frais de transport sont stipulés sur l’offre.
- EXPEDITIONS
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. En cas de demande spécifique, nous vous demandons de faire une demande écrite à l’acheteur. Le transport même s’il est assuré par nos soins est au risque et péril de l’acheteur même en cas de retour de marchandises.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves utiles ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Il appartient à l’acheteur d’effectuer le contrôle des marchandises à réception et d’émettre les réserves manuscrites appropriées (avec le tampon, la signature et datée par la personne chargée de la réception) sur le bon de livraison du transporteur puis de lui en adresser la notification par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, ce avec copie au vendeur.
A défaut, le destinataire s’interdit tout recours quel qu’il soit contre le vendeur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable sauf cas exceptionnel.
Si l’acheteur renonce à cette réception, la marchandise sera réputée livrée conformément à la commande et sera facturée.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
- Retour de marchandises
Vêtements de radioprotection : Nous vous informons que pour des raisons techniques et de sécurité, tous nos vêtements de radioprotection sont fabriqués sur commande.
Les vêtements de radioprotection ne peuvent être ni repris ni échangés. En cas de broderie sur les vêtements de radioprotection, aucune modification ne peut être effectuée ou acceptée après la livraison.
Lunettes avec prescription : Les lunettes avec correction sont fabriquées selon votre prescription personnelle. Aucun retour ne pourra être accepté sauf en cas de défaut prouvé par le fabricant.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client, dans ce cas les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Sauf accord de notre société, aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Toute marchandise retournée sans accord de notre part et/ou qui ne serait pas dans un état impeccable et/ou qui aurait été porté et/ou ne serait pas dans l’état dans lequel elle a été envoyée, ne sera acceptée et sera retournée au client à ses propres frais.
Toute marchandise devra être renvoyée dans son emballage d’origine, accompagnée d’un bon de retour délivré par notre société, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
Dans le cas où la marchandise retournée ne serait pas dans l’état décrit, celle-ci sera photographiée et retournée aux frais de l’acheteur.
Toute commande spéciale ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un retour.
- PAIEMENT
Nos ventes sont payables sous 30 (trente) jours nets et sans escompte. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier les conditions accordées au client et de suspendre les commandes et livraisons en cours. Les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues ne sont pas versées dès la première lettre de mise en demeure. Les pénalités mensuelles seront calculées sur les sommes en retard de paiement, sans capitalisation, par jour d’intérêt de retard, par application prorata temporis […] au taux de 6% par an et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire mensuelle de CHF 100.- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de CHF 45.- pour toute facture non payée à l’échéance ainsi que CHF 25.- par lettre de relance s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement. Ces frais et intérêts feront l’objet d’une facturation.
Si le vendeur est dans l’obligation de recourir aux services d’un tiers, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
- GARANTIE
Les conditions de garantie des matériels sont spécifiées produit par produit en fonction de la garantie accordée par le fabricant. Notre société ne saurait être tenue à une garantie allant au-delà de la garantie accordée par le fabricant.
A défaut de conditions communiquées avec le matériel, la garantie est d’une durée d’un an à compter de la date de livraison pour autant que le produit ait fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécificités.
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison reconnus par le fabricant. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie, selon les accords avec le fabricant, est le remplacement gratuit ou la remise en état des biens sans autre prestation ou indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Les réclamations sur les vices cachés ou apparents du produit livré doivent être formulées par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé réception dans les huit jours suivant la date de livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client.
Toute marchandise retournée sans accord de notre part et/ou qui ne serait pas dans un état impeccable et/ou qui aurait été porté et/ou ne serait pas dans l’état dans lequel elle a été envoyée, ne sera acceptée et sera retournée au client à ses propres frais.
Dans le cas où la marchandise retournée ne serait pas dans l’état décrit, celle-ci sera photographiée et retournée aux frais de l’acheteur.
Toute marchandise devra être renvoyée dans son emballage d’origine, accompagnée d’un bon de retour délivré par notre société, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable sauf cas exceptionnel.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion
De toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation inapproprié du bien ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions
N’ont pas respecté les instructions ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien.
- RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Dans tous les cas où le vendeur serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes resteront la propriété du vendeur.
Dans le cas d’une restitution des biens, celle-ci s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
Si le contrat de vente est résilié en raison d’un retard de paiement par une décision judiciaire, les sommes déjà payées par l’acheteur seront conservées par le vendeur.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication des biens, la vente sera résiliée de plein droit.
Le transfert des risques liés à la marchandise vendue à l’acheteur s’opère dès la remise par le vendeur de la marchandise au transporteur, au camionneur ou à toute autre personne ou organe mandaté pour l’exécution de l’expédition, cependant au plus tard dès que la marchandise quitte notre établissement et même si l’acheteur a donné des ordres spéciaux concernant ladite expédition.
Tous risques, dommages, pertes, vols, dégâts, conséquences intervenues sur le matériel livré sera de la responsabilité du client.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige seul le droit suisse est applicable, en particulier le Code suisse des obligations.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal du vendeur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
L’acheteur confirme avoir lu les conditions générales de ventes et les accepter en cas de commande.
